Le rapport de l'enquête publique du PLU est sorti!

Après un nouveau délai, la mairie a publié le rapport de l'enquête publique du PLU le 22 janvier dernier. Il est disponible en mairie ainsi que sur le site de la ville. Ce rapport parfois très technique donne un avis favorable au projet mais assorti de:

• 3 réserves que la municipalité doit impérativement prendre en compte,
• Beaucoup de recommandations, que la municipalité peut décider de suivre ou non.

Les réserves et recommandations émises par la commissaire-enquêtrice reprennent un grand nombre des requêtes que nous avons portées à sa connaissance au travers de la motion votée à notre dernière AG et publiée sur ce blog.

Nous écrivions:

LRV S’étonne que, [...] dans le centre ancien de la commune, classé en zone UC, soient autorisées des constructions de trois étages (soit quatre niveaux habitables)

 L'avis de la commissaire en fait effectivement une réserve, pour "tenir compte de l'identité patrimoniale du centre [et de] sa situation dans les EPR" (Espaces Proches du Rivage).

Nous écrivions:

LRV Dit que le projet  [...], dans son état actuel, [...] laisse à penser que la Mairie va se lancer dans les prochaines années dans des acquisitions de jardins de particuliers.

L'avis, dans son chapitre "renouvellement urbain incertain et aléatoire (comblement des "dents creuses")",  reprend nos remarques:

• "La communication et la concertation sur l'identification et les conditions de mobilisation de ces parcelles [...] ont été insuffisantes en amont de l'enquête
• La carte des parcelles concernées [...] est illisible
• Aucune précision sur les conditions de mobilisation des parcelles privées n'est jointe au dossier
• La mobilisation des parcelles privées de petite taille est aléatoire
• Des parcelles se trouvent pour beaucoup, dans l'EPR, zone d'urbanisation limitée où les constructions ne peuvent modifier la morphologie urbaine existante
• Des parcelles se trouvent pour beaucoup dans des secteurs historiques [...]"

La commissaire note les pré-réponses suivantes, que la municipalité lui a apportées le 28 décembre dernier: nouveaux tableau et carte des dents creuses, explication du concept de dent creuse de taille importante, intention d'agir à court terme sur les dents creuses appartenant à la commune, soit 1/4 de la surface, engagement de laisser le comblement des dents creuses privées à l'initiative des propriétaires. 

Ainsi, la municipalité s'engageait à suivre les recommandations de la commissaire. Malheureusement la municipalité a choisi de ne pas publier ce mémoire de réponse et n'est pas obligé légalement d'en reprendre l'intégralité dans le projet de PLU final (appelé: dossier d'approbation). Nous restons donc dans l'expectative par rapport à ce point essentiel: attendons de voir la nouvelle carte!

Nous écrivions:

LRV Regrette que la commune n’ait retenu qu’une trentaine d’éléments de patrimoine à protéger, dont sept blockhaus et le moulin du Huet aujourd’hui totalement disparu

L'avis relaye ce regret dans une recommandation:

"Je recommande que le dossier d'approbation intègre l'inventaire actualisé du patrimoine et que le règlement participe à sa protection."

Nous écrivions:

LRV Déplore que le projet de PLU ne tienne pas compte des « éléments remarquables » du bord de Rance

La commissaire-enquêtrice a considéré que "l'identification des limites des espaces à protéger (coupures d'urbanisation, EPR, Espaces Remarquables, bande des 100m) est insuffisante, mal justifiée, mal motivée". 

Suite aux pré-réponses du 28/12, elle note que persistent "des lacunes: les Espaces Remarquables n'ont pas été mieux identifiés" et demande à ce que toutes les améliorations proposées par la municipalité soient intégralement retranscrites dans le dossier d'approbation.

Nous écrivions:

LRV Regrette que, dans une commune de faible surface comme La Richardais, la densification voulue de l’habitat soit d’une telle ampleur alors que le seul élément légitime de cette densification est de créer les conditions de la mixité sociale sur laquelle le projet de PLU reste par ailleurs très imprécis.

Sur ce point, la commissaire enquêtrice a questionné la possibilité d'atteindre l'objectif de 3000 habitants en 2027, qui "se traduit par un accroissement d'environ 600 personnes entre 2014 et 2027". La municipalité lui a répondu que "cet objectif a été identifié comme possible et nécessaire" (vie des commerces et services du centre, demande de logements sociaux,...). Donc malgré les informations contraires diffusées dans la presse par Monsieur Ohier, cet objectif est toujours valable et ne devrait pas être revu à la baisse dans le dossier d'approbation!

Sur la mixité sociale, la commissaire a constaté comme nous "que des objectifs quantifiés d'offre de logements sociaux à l'horizon 2027 ne sont pas fixés". La réponse de la municipalité confirme que le but n'est pas de développer la mixité sociale: "Ne pas imposer de logements sociaux dans les programmes de moins de 5 logements se justifie pour des raisons pragmatiques: ne pas empêcher le comblement des dents creuses dont la surface limitée ne permet pas de réaliser de nombreux logements." Nous y sommes: le but est de densifier d'abord!

Au final, la commissaire-enquêtrice accepte l'objectif de 3000 habitants et émet une recommandation de mettre en place les différents leviers [...] pour combler l'important déficit de logements sociaux de la commune.

Les prochaines étapes:

Interrogé à la mi-janvier, M. le Maire nous indiquait qu'il suivrait 97% des recommandations du rapport d'enquête et nous annonçait une réunion publique de présentation du PLU définitif (dossier d'approbation) le 13 février.

Ce PLU  sera ensuite voté par le conseil municipal et le Préfet aura ensuite un délai de 2 mois pour demander quelques dernières modifications.

L'association La Richardais Village reste bien entendu vigilante, notamment sur l'intégration des recommandations de la commissaire-enquêtrice